Dernière mise à jour : 07/03/2026 — Version 1.0
En créant un compte sur SecuSteri, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) au nom de votre établissement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.
SecuSteri est une plateforme SaaS de traçabilité de la stérilisation destinée aux professionnels de santé et aux praticiens du secteur esthétique soumis à des obligations réglementaires. Elle permet l'enregistrement numérique des cycles d'autoclave, la traçabilité des instruments et la génération de documents de conformité.
Chaque abonnement couvre un établissement. Le titulaire du compte est responsable de toutes les actions effectuées dans le cadre du compte, y compris celles de ses collaborateurs. Vous vous engagez à n'ajouter comme membres que des professionnels habilités au sein de votre structure.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, en avance, via Stripe. L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes entamées. La période d'essai ne nécessite pas de coordonnées bancaires ; la facturation débute à l'issue de la période d'essai en cas de souscription à un abonnement payant.
Il vous est interdit d'utiliser SecuSteri pour falsifier des enregistrements de stérilisation, contourner des exigences réglementaires ou vous soustraire à vos obligations légales de conformité. SecuSteri est un outil d'aide à la conformité ; il ne se substitue pas à votre responsabilité professionnelle en tant que praticien réglementé.
Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez dans SecuSteri. SecuSteri traite vos données pour votre compte en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons à aucune autre fin que la fourniture du service. Voir l'Accord de Traitement des Données ci-dessous et notre Politique de confidentialité.
SecuSteri, son logiciel, son design et sa documentation sont la propriété intellectuelle de DAN RADU OPRITA EI. Une licence d'utilisation limitée, non exclusive et non transférable vous est accordée pour la durée de votre abonnement, aux fins d'utilisation normale du service.
SecuSteri est fourni en l'état. Aucun engagement de niveau de service ni aucune garantie de disponibilité ne s'applique. Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité raisonnable et communiquons sur les maintenances planifiées dans la mesure du possible. Nous ne sommes pas responsables des pertes consécutives à des interruptions de service.
Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de SecuSteri à votre égard est plafonnée aux sommes que vous avez effectivement réglées au cours des douze mois précédant le sinistre. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, consécutifs ou accessoires.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis vos paramètres de facturation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent les présentes CGU, sont impliqués dans des activités frauduleuses ou présentent un risque juridique ou de sécurité. Suite à la résiliation, vos enregistrements de conformité sont conservés pendant la durée légalement requise — voir article 11 et notre Politique de confidentialité.
Les comptes-rendus de stérilisation signés et les journaux d'audit sont soumis à des obligations légales de conservation en vertu du droit sanitaire français applicable. Ces enregistrements sont conservés pendant la durée légalement requise même après la résiliation du compte, conformément à l'article 17(3)(b) du RGPD. Les informations personnelles non requises par la loi sont anonymisées à la résiliation. Cette conservation est également dans votre intérêt en tant que professionnel réglementé — vous pourriez avoir besoin de ces documents lors d'inspections ARS ou CNIL après la résiliation.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse, France.
En qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, SecuSteri traite des données personnelles pour votre compte. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également l'Accord de Traitement des Données, dont les modalités sont les suivantes :
Nous vous informerons par e-mail de toute modification substantielle, avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisation continue du service après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur.